Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Eco Shine Cleaning S.à r.l. (ci-après « le Prestataire »), société de droit luxembourgeois, immatriculée sous le numéro RCS B173344, N° TVA LU25802413, dont le siège social est situé 9a rue de Bergem, 4029 Esch-sur-Alzette, auprès de ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme dès retour du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA luxembourgeoise applicable. Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts au taux légal luxembourgeois en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (loi du 18 avril 2004).

Le Prestataire intervient dans le respect des règles de l'art et des normes de sécurité applicables aux travaux sur cordes et en hauteur (notamment EN 365). Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier ainsi que les points d'ancrage nécessaires lorsque cela est requis.

Le Client s'engage à signaler tout risque particulier lié au site, à respecter les consignes de sécurité du Prestataire et à libérer la zone d'intervention. Toute annulation moins de 48 heures avant l'intervention pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du devis.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions au Grand-Duché de Luxembourg. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut antérieur du support, d'un cas de force majeure ou d'un manquement du Client à ses obligations d'information.

La réception est réputée acquise sans réserve à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 8 jours suivant la fin de l'intervention.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville.